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Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site internet www.freevap.ch, exploité par :

PLAYSURE SA Société Anonyme de droit suisse
Capital social : CHF 100'000.-
Inscrite au Registre du Commerce de Genève
IDE / TVA : CHE-495.772.845

FREEVAP.CH est une boutique en ligne spécialisée dans la vente de cigarettes électroniques, e-liquides, accessoires et produits destinés au vapotage.

Les commandes sont préparées afin d'être livrées rapidement sur le territoire suisse. Les prix affichés sur le site incluent la TVA suisse applicable. Les clients domiciliés en Suisse ne supportent aucun frais de douane ni formalité d'importation lors de la réception de leur commande.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de FREEVAP.CH et de ses clients dans le cadre des ventes réalisées par l'intermédiaire du site internet.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée sur le site www.freevap.ch .

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

FREEVAP.CH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

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2. Accès au site et utilisation des services

Les produits commercialisés sur FREEVAP.CH sont exclusivement destinés aux personnes majeures, conformément à la législation suisse applicable, notamment à la Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab).

L'accès aux produits et la passation d'une commande sont strictement réservés aux personnes âgées de 18 ans révolus.

2.1 Vérification de l'âge et de l'identité

Afin de respecter ses obligations légales et de garantir un accès sécurisé à ses produits, FREEVAP.CH met en œuvre une procédure obligatoire de vérification de l'âge et de l'identité lors de la première commande d'un nouveau client.

Cette vérification est réalisée par l'intermédiaire de notre partenaire spécialisé IDnow, reconnu pour ses solutions de vérification d'identité sécurisées.

Le client est invité à présenter un document officiel en cours de validité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire) et à suivre les différentes étapes de vérification proposées par IDnow.

Une fois cette vérification validée, elle n'a plus vocation à être renouvelée pour les commandes suivantes, sauf en cas de nécessité légale, de modification importante des informations du compte ou de suspicion de fraude.

FREEVAP.CH n'a pas accès aux documents d'identité transmis dans le cadre de cette procédure et ne les conserve pas. Les traitements réalisés par IDnow sont effectués conformément à sa propre politique de confidentialité ainsi qu'à la réglementation applicable en matière de protection des données.

FREEVAP.CH se réserve toutefois le droit de demander des informations ou justificatifs complémentaires lorsqu'une situation particulière le justifie, notamment en cas de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité, d'utilisation abusive du site ou d'incohérence dans les informations communiquées.

En cas d'échec de la vérification d'identité, de refus de suivre la procédure ou d'impossibilité de confirmer la majorité du client, FREEVAP.CH pourra refuser ou annuler la commande.

2.2 Compte client

Le compte client est strictement personnel.

Le client est responsable de l'exactitude des informations renseignées lors de la création de son compte ainsi que de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute utilisation du compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.

Le client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à un tiers ni à permettre l'utilisation de son compte par une autre personne.

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3. Produits, disponibilité et offres commerciales

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

FREEVAP.CH apporte le plus grand soin à la présentation des produits, à leurs descriptions, à leurs photographies ainsi qu'aux informations techniques communiquées.

Les photographies, illustrations, visuels, couleurs, conditionnements et descriptifs sont présentés à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

Les fabricants peuvent modifier à tout moment :

  • le design d'un produit
  • son emballage
  • son étiquetage
  • certains éléments esthétiques ou accessoires
  • sans que cela n'affecte les caractéristiques essentielles du produit

Les offres promotionnelles sont valables pendant leur durée de publication et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix affichés sur le site sont ceux en vigueur au moment de la consultation. Ils peuvent être modifiés à tout moment avant la validation d'une commande.

Le prix applicable est celui affiché lors de la validation définitive de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique, informatique ou d'une erreur humaine.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation d'une commande, FREEVAP.CH informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, selon les circonstances :

  • un remboursement
  • un produit équivalent, sous réserve de l'accord du Client
  • ou une expédition différée lorsque le réapprovisionnement est proche

Le remboursement d'un produit indisponible intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la décision d'annulation du produit concerné.

3.1 Utilisation des codes promotionnels

Les codes promotionnels sont soumis aux conditions indiquées lors de leur diffusion.

Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables avec d'autres offres commerciales.

Le code de bienvenue est réservé à une seule utilisation par client et par adresse e-mail.

Toute tentative de contournement des règles promotionnelles, notamment par la création de plusieurs comptes ou l'utilisation abusive de plusieurs adresses électroniques, pourra entraîner :

  • l'annulation de l'avantage accordé ;
  • l'annulation de la commande ;
  • la suspension du compte client concerné.

FREEVAP.CH se réserve le droit de refuser tout avantage obtenu de manière frauduleuse ou contraire à l'esprit de l'opération commerciale.

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4. Commandes

Toute commande passée sur le site FREEVAP.CH constitue une offre d'achat du Client portant sur les produits sélectionnés.

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

La confirmation automatique de réception de la commande adressée par courrier électronique ne vaut pas acceptation définitive de celle-ci.

Le contrat de vente est réputé conclu au moment de l'expédition de la commande par FREEVAP.CH.

FREEVAP.CH se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande notamment dans les cas suivants :

  • informations incomplètes, erronées ou manifestement incohérentes
  • suspicion de fraude ou d'usurpation d'identité
  • utilisation abusive du site ou des offres promotionnelles
  • incident de paiement, même antérieur
  • impossibilité de vérifier l'identité ou la majorité du Client
  • non-respect des présentes Conditions Générales de Vente
  • comportement manifestement abusif ou de mauvaise foi

Le Client ne peut demander l’annulation de sa commande que lorsque le statut de cette dernière est en “paiement accepté” ou “commande intégrée”. A noter qu’une demande d’annulation ne garantit pas son annulation immédiate et effective. Les messages étant traités un à un par le service client, du plus ancien au plus récent, un délai est à prévoir. Notre logistique étant optimisée pour préparer les commandes très rapidement, malgré la demande d’annulation avec un statut conforme au moment de la demande, peut être refusée si au moment de son traitement, le colis dispose déjà d’un numéro de tracking et déposé sur palette pour expédition.Passé ce stade, les dispositions de l'article 9 relatives aux retours s'appliquent.

Le client n’a pas la possibilité de demander une modification de sa commande (produits, moyen de paiement …). Une fois la commande confirmée, aucune modification ne peut être effectuée de la part du service client. Si l’annulation de la commande n’est pas possible, les dispositions de l’article 9 relatives aux retours s’appliquent.

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5. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en francs suisses (CHF).

Ils incluent la TVA suisse applicable ainsi que, le cas échéant, les taxes légales en vigueur, notamment la taxe fédérale sur les produits de vapotage.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

FREEVAP.CH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Malgré le soin apporté à la mise à jour du site, une erreur manifeste de prix peut exceptionnellement survenir à la suite d'une erreur technique, informatique ou humaine.

Dans une telle hypothèse, FREEVAP.CH se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé le Client et de procéder au remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

Les offres promotionnelles, remises, codes de réduction et avantages commerciaux ne sont valables que durant leur période de validité et dans les conditions précisées lors de leur diffusion.

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6. Paiement

Le règlement des commandes peut être effectué exclusivement au moyen des solutions de paiement proposées sur le site au moment de la commande.

Selon les périodes, ces moyens peuvent notamment comprendre :

  • Carte bancaire
  • TWINT
  • PostFinance
  • Virement bancaire
  • Paiement sur facture via PowerPay
  • ou tout autre moyen de paiement proposé par FREEVAP.CH

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, sauf lorsque le Client choisit un mode de paiement différé proposé par un partenaire agréé.

La commande n'est considérée comme validée qu'après acceptation du paiement ou confirmation de la prise en charge par l'organisme de financement concerné.

En cas de refus d'autorisation bancaire, de refus de financement ou d'impossibilité d'encaissement, la commande sera automatiquement annulée (statut “erreur de paiement”).

Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs de FREEVAP.CH.

Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement partenaires utilisant des protocoles de chiffrement conformes aux standards de sécurité en vigueur.

6.1 Paiement sur facture – PowerPay

MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement « Paiement sur facture ». La facture de l’ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande.

À la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de POWERPAY ( https://www.powerpay.ch/fr/agb ).

Lorsqu'un Client opte pour le règlement sur facture, ce service est assuré par notre partenaire PowerPay, offrant une solution de paiement simple et sécurisée. La facture est transmise de manière autonome par PowerPay, indépendamment de l'envoi du colis, selon le canal de communication (numérique ou postal) sélectionné. L'usage de ce service occasionne des frais de facturation additionnels. Pour une première transaction, le plafond d'achat autorisé est fixé à CHF 500.00, le solde devant être réglé sous un délai de trente (30) jours suivant la réception dudit document. Par mesure de sécurité, les adresses de facturation et de livraison renseignées doivent être strictement identiques. Dans le cadre de l'analyse de risque, PowerPay SA se réserve la faculté d'effectuer un contrôle de solvabilité auprès de l'organisme CRIF AG à Zurich avant toute validation de la commande.

L'acceptation du paiement sur facture est soumise à la décision de PowerPay, notamment à l'issue de son analyse de solvabilité. En cas de refus, FREEVAP ne dispose d'aucune information sur les motifs de cette décision et ne peut intervenir dans son processus d'évaluation. Le Client est invité à contacter directement PowerPay pour toute demande d'information ou de réexamen.

En choisissant ce mode de paiement, le Client accepte que les informations nécessaires au traitement de sa demande soient transmises à PowerPay.

Le service client FREEVAP ne peut effectuer aucune modification de l'adresse de facturation ou de livraison après l'acceptation de la commande par PowerPay. La commande sera expédiée exclusivement à l'adresse validée lors de la demande de paiement sur facture.

Les modalités de facturation, les délais de paiement, les frais éventuels, les intérêts ou frais de rappel ainsi que les conséquences d'un retard de paiement relèvent exclusivement des Conditions Générales de PowerPay. FREEVAP ne dispose d'aucune information relative aux factures, aux paiements effectués ou aux créances en cours. Pour toute question concernant votre facture ou votre compte PowerPay, le Client doit contacter directement leur service client.

6.2 Contrôle de solvabilité

Dans le cadre de certains moyens de paiement, notamment le paiement sur facture, FREEVAP.CH ou son partenaire financier peut procéder à une vérification de solvabilité auprès d'organismes spécialisés tels que CRIF ou de tout organisme équivalent.

Cette vérification a pour seul objectif de prévenir les risques d'impayés et de sécuriser les transactions.

6.3 Lutte contre la fraude

Afin de garantir la sécurité des transactions, FREEVAP.CH se réserve le droit d'effectuer tout contrôle qu'il juge nécessaire avant l'expédition d'une commande.

Ces contrôles peuvent notamment porter sur :

  • l'identité du Client
  • la majorité du Client
  • la cohérence des informations communiquées
  • l'adresse de facturation
  • l'adresse de livraison
  • le moyen de paiement utilisé

À titre d'exemple, un contrôle complémentaire pourra être réalisé notamment lorsque :

  • il s'agit d'un nouveau client
  • l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation
  • le montant de la commande est élevé
  • un comportement inhabituel est détecté

FREEVAP.CH pourra demander la transmission de justificatifs complémentaires.

En l'absence de réponse ou en cas de doute sérieux quant à la légitimité de la commande, celle-ci pourra être suspendue ou annulée.

6.4 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de FREEVAP.CH jusqu'au paiement complet de leur prix.

Le transfert des risques intervient toutefois au moment de la remise du colis au transporteur.

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7. Livraison

7.1 Zone de livraison

FREEVAP.CH livre exclusivement sur le territoire suisse et au Liechtenstein ainsi que dans les zones desservies par les transporteurs proposés lors de la commande (exception faite de Büsingen et Samnaun).

Toutes les commandes sont préparées dans les meilleurs délais afin d'assurer une livraison rapide aux clients domiciliés en Suisse et dans les autres zones desservies.

Les prix affichés sur le site incluent la TVA suisse applicable. Les clients ne supportent aucun frais de douane ni formalité d'importation lors de la réception de leur commande.

FREEVAP.CH se réserve le droit de refuser toute commande dont l'adresse de livraison serait située dans une zone non desservie (Client qui sélectionne Suisse au lieu du pays réel de l’adresse de livraison renseignée - lieu de livraison sur Büsingen et Samnaun).

Si malgré la vigilance de FREEVAP.CH la commande est expédiée sur une zone géographique ou pays non énoncés et non desservis - après renvoi automatique du colis via le service postal, le remboursement de la commande interviendra sous un délai de 30 jours.

Les éventuels frais de livraison facturés et payés par le Client lors de la commande ne sont pas éligibles au remboursement dans le cas de figure dans lequel le Client a intentionnellement choisi en Pays “Suisse” ou “Liechtenstein” alors qu’il réside dans un autre pays dont la sélection est indisponible sur le site (fausse déclaration du pays de livraison) alors que FREEVAP a été facturé des frais d’acheminement du dit-colis.

Veuillez noter que d’éventuels frais supplémentaires peuvent être demandés et facturés par FREEVAP.CH au Client, faisant suite la facturation du service de renvoi automatique du prestataire de transport à destination de FREEVAP.CH quel qu’en soit la cause (erreur d’adresse, nom sur la boite ne correspondant pas au nom renseigné dans l’adresse de livraison, déménagement, fausse déclaration de pays de livraison etc…)

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site correspondent aux délais habituellement constatés.

Ils sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de résultat.

FREEVAP.CH met tout en œuvre afin d'expédier les commandes dans les meilleurs délais.

Les délais de livraison peuvent notamment être affectés par :

  • les contraintes du transporteur
  • des conditions météorologiques exceptionnelles
  • des événements de force majeure
  • une surcharge logistique exceptionnelle
  • des contrôles administratifs
  • toute circonstance indépendante de la volonté de FREEVAP.CH

Un retard de livraison ne saurait, à lui seul, justifier l'annulation automatique d'une commande, ni ouvrir droit à une indemnisation.

En cas de retard anormal, le Client est invité à contacter le service client afin que des recherches soient lancées auprès du prestataire de transport et qu'une solution adaptée puisse être trouvée et adaptée à la situation.

Le Client est invité à ne pas attendre d’arriver au bout de son stock de consommables. Le Client doit prendre ces dispositions et anticiper ces commandes autant que possible pour faire face à d’éventuels aléas internes ou externes aux services de FREEVAP.CH

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

La livraison est offerte selon les conditions commerciales affichées sur le site au moment de la commande.

En dessous du seuil de gratuité, les frais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation du panier.

7.4 Expédition

Les commandes sont expédiées après validation du paiement ou après acceptation du mode de paiement choisi.

Les commandes validées avant l'heure limite indiquée sur le site sont, sauf circonstance exceptionnelle, préparées et remises au transporteur le jour même.

Cette indication constitue un objectif logistique et ne saurait être interprétée comme une garantie contractuelle.

7.5 Obligations du Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande.

Il lui appartient notamment de vérifier :

  • son identité
  • son adresse de livraison
  • son adresse de facturation
  • son numéro de téléphone
  • son adresse e-mail

FREEVAP.CH ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une erreur de saisie imputable au Client.

Les frais de transports supportés par FREEVAP.CH résultant d'une adresse erronée ou incomplète pourront être facturés au Client.

7.6 Réception de la commande

Le Client est invité à vérifier l'état apparent de son colis au moment de sa réception.

En cas de colis visiblement endommagé, ouvert ou présentant des anomalies, le Client est invité à émettre toute réserve utile auprès du transporteur et à contacter le service client dans les meilleurs délais.

Toute réclamation concernant :

  • un produit manquant
  • une erreur de préparation
  • une référence incorrecte
  • une quantité erronée
  • devra être formulée dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la réception du colis

Afin de faciliter le traitement du dossier, FREEVAP.CH pourra demander des photographies du colis, de son contenu ainsi que de son emballage d'origine.

7.7 Colis non distribués

Lorsqu'un colis est retourné à FREEVAP.CH en raison :

  • d'une adresse erronée
  • d’un nom erroné ou absent de la boîte
  • d'un refus de réception
  • d'un défaut de retrait auprès du transporteur
  • d'une impossibilité de remise imputable au Client
  • FREEVAP.CH en informera le Client à défaut de signalement du problème par le Client

Les frais liés à une nouvelle expédition pourront être facturés au Client.

Si le Client demande l'annulation de sa commande après retour du colis pour l'un des motifs ci-dessus, FREEVAP.CH pourra déduire du remboursement les frais logistiques effectivement supportés.

7.8 Colis perdus

Lorsqu'un colis est déclaré perdu ou présumé perdu par le transporteur, FREEVAP.CH ouvre une enquête auprès de celui-ci.

Pendant la durée de cette enquête, aucun remboursement ni nouvel envoi ne pourra être exigé, sauf disposition légale impérative.

À l'issue de l'enquête, FREEVAP.CH effectuera, selon les circonstances :

  • un nouvel envoi
  • ou le remboursement intégral de la commande

7.9 Livraison avec ou sans signature

Selon les services proposés lors de la commande, le Client peut choisir entre une livraison standard sans signature et une livraison contre signature.

La livraison sans signature constitue le mode de livraison proposé par défaut par FREEVAP.CH. Le Client peut, moyennant le supplément tarifaire indiqué lors de la commande, opter pour une livraison contre signature.

Conformément à l'article 185 du Code suisse des obligations (CO), sauf disposition légale impérative ou convention contraire, les profits et les risques liés aux marchandises sont transférés à l'acheteur conformément aux règles prévues par le droit suisse.

En cas de livraison sans signature, le transporteur est autorisé à remettre le colis selon ses propres modalités de distribution, sans remise en main propre du destinataire.

FREEVAP.CH recommande la livraison contre signature pour les commandes de valeur élevée ou lorsque le lieu de livraison présente un risque particulier.

En cas de contestation portant sur une livraison déclarée effectuée par le transporteur, FREEVAP.CH accompagnera le Client dans les démarches nécessaires auprès du transporteur et procédera à l'analyse du dossier au regard des éléments communiqués.

Lorsque les vérifications établissent que le transporteur a régulièrement exécuté la livraison conformément au mode de distribution choisi, FREEVAP.CH ne pourra être tenu responsable d'une disparition, d'un vol ou d'une détérioration du colis intervenus après cette livraison.

Les dispositions du présent article ne privent toutefois pas FREEVAP.CH de la possibilité de proposer, à titre purement commercial et sans reconnaissance d'une quelconque responsabilité ou obligation légale, une solution adaptée lorsque les circonstances particulières d'un dossier le justifient.

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8. Garantie légale et produits défectueux

FREEVAP.CH garantit la conformité des produits livrés conformément aux dispositions applicables du droit suisse.

Le Client est invité à signaler tout défaut dans les meilleurs délais après sa découverte.

FREEVAP.CH pourra demander le retour du produit afin d'en permettre l'expertise.

8.1 Garantie commerciale

Sauf indication contraire, les matériels électroniques vendus par FREEVAP.CH bénéficient d'une garantie commerciale de trois (3) mois à compter de la date de livraison.

Cette garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou de fonctionnement constatés dans le cadre d'une utilisation normale du produit et répondant aux instructions données par le fabricant.

8.2 Exclusions de garantie

Sont notamment exclus de toute garantie :

  • les résistances
  • les cartouches
  • les pods
  • les atomiseurs
  • les clearomiseurs
  • les réservoirs consommables
  • les mèches
  • les joints
  • les e-liquides
  • toute pièce considérée comme consommable

Sont également exclus :

  • l'usure normale
  • les chocs
  • les chutes
  • les infiltrations de liquide
  • l'oxydation
  • une mauvaise utilisation
  • un démontage ou une modification du produit
  • le non-respect des recommandations du fabricant

8.3 Procédure de garantie

Avant toute prise en charge, FREEVAP.CH pourra demander :

  • des photographies
  • une vidéo
  • le numéro de série du produit
  • toute information utile permettant de caractériser le défaut

Le retour du produit pourra être exigé avant toute décision de remplacement ou de remboursement.

Après expertise, FREEVAP.CH décidera, selon la nature du défaut :

  • de réparer le produit
  • de procéder à son remplacement
  • de rembourser le produit lorsque les deux premières solutions ne sont pas raisonnablement envisageables

La garantie est strictement limitée au produit concerné et ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnisation complémentaire, sauf disposition légale impérative.

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9. Droit de révocation, annulation et retours

9.1 Principe

Conformément au droit suisse, les contrats conclus à distance ne sont pas soumis à un droit légal général de révocation ou de rétractation.

Les commandes validées sur le site FREEVAP.CH sont donc considérées comme fermes et définitives.

Toutefois, FREEVAP.CH attache une importance particulière à la satisfaction de ses clients et s'engage à rechercher une solution adaptée lorsqu'un produit est défectueux, non conforme ou lorsqu'une erreur est imputable à ses services.

9.2 Annulation avant expédition

Le Client peut demander l'annulation de sa commande tant que celle-ci n'a pas été remise au transporteur.

Le Client ne peut demander l’annulation de sa commande que lorsque le statut de cette dernière est en “paiement accepté” ou “commande intégrée”. A noter qu’une demande d’annulation ne garantit pas son annulation immédiate et effective. Les messages étant traités un à un par le service client, du plus ancien au plus récent, un délai est à prévoir. Notre logistique étant optimisée pour préparer les commandes très rapidement, malgré la demande d’annulation avec un statut conforme au moment de la demande, peut être refusée si au moment de son traitement, le colis dispose déjà d’un numéro de tracking et est déposé sur palette pour expédition.Passé ce stade, les dispositions de l'article 9 relatives aux retours s'appliquent.

Une fois la commande expédiée ou placée sur palette d’expédition, celle-ci ne peut plus être annulée.

Le client n’a pas la possibilité de demander une modification de sa commande (produits, moyen de paiement, code de rabais, etc). Une fois la commande confirmée, la commande est ferme et aucune modification ne peut être effectuée de la part du service client. Si l’annulation de la commande n’est pas possible, les dispositions de l’article 9 relatives aux retours s’appliquent.

9.3 Conditions de retour

Les retours sont acceptés exclusivement dans les cas suivants :

  • produit livré non conforme à la commande
  • produit présentant un défaut de fabrication
  • erreur de préparation imputable à FREEVAP.CH
  • erreur d’achat du Client

Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable de FREEVAP.CH.

Les produits retournés doivent être :

  • complets
  • accompagnés de leurs accessoires éventuels
  • correctement protégés lors du transport retour
  • dans leur emballage d'origine scellé

Pour des raisons d'hygiène, de sécurité sanitaire et de protection des consommateurs, les produits ouverts, descellés, remplis, utilisés ou ayant été en contact avec un e-liquide ne peuvent être repris, sauf en cas de défaut de conformité ou de fabrication.

Lorsque la responsabilité de FREEVAP.CH est engagée, les modalités de retour sont communiquées par le service client.

Les retours effectués sans autorisation préalable pourront être refusés.

9.4 Remboursements

Lorsqu'un remboursement est accepté, celui-ci est effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande lorsque cela est techniquement possible.

Le remboursement intervient après validation du dossier et, lorsque cela est nécessaire, après réception et contrôle du produit retourné.

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10. Conditions particulières applicables aux produits de vape

10.1 Produits contenant de la nicotine

Les produits contenant de la nicotine sont exclusivement destinés aux personnes majeures.

Ils doivent être conservés hors de portée des enfants et des animaux domestiques.

Ils ne doivent pas être utilisés par les personnes pour lesquelles la consommation de nicotine est déconseillée ou contre-indiquée.

En cas de doute, le Client est invité à demander l'avis d'un professionnel de santé.

10.2 Compatibilité des produits

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité des produits commandés avec son matériel avant toute validation de commande.

FREEVAP.CH ne saurait être tenu responsable d'une incompatibilité résultant d'un choix effectué par le Client.

10.3 Consommables

Les résistances, cartouches, pods, mèches, joints, e-liquides et autres consommables présentent une durée de vie variable selon les conditions d'utilisation.

Leur remplacement régulier fait partie de l'utilisation normale des produits et ne constitue pas un défaut de fabrication.

10.4 Autonomie des batteries

L'autonomie des batteries communiquée par les fabricants est donnée à titre indicatif.

Elle varie notamment selon :

  • la puissance utilisée
  • le type de résistance
  • la fréquence d'utilisation
  • la température ambiante
  • le vieillissement naturel de la batterie

Une autonomie inférieure aux estimations du fabricant ne constitue pas nécessairement un défaut.

10.5 Condensation et fuites

Selon les conditions d'utilisation, de transport, de température, d'altitude ou de remplissage, une légère condensation ou de faibles écoulements de liquide peuvent apparaître.

Ces phénomènes sont inhérents au fonctionnement de certaines cigarettes électroniques et ne constituent pas nécessairement un défaut de fabrication.

10.6 Évolutions des fabricants

Les fabricants peuvent modifier à tout moment les caractéristiques non essentielles de leurs produits, notamment :

  • le packaging
  • la couleur
  • les marquages
  • les accessoires fournis
  • certains éléments esthétiques

Ces modifications ne sauraient engager la responsabilité de FREEVAP.CH dès lors que les caractéristiques essentielles du produit demeurent inchangées.

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11. Promotions, cadeaux et programmes commerciaux

Les opérations promotionnelles sont valables pendant leur période de diffusion et dans la limite des stocks disponibles.

Les cadeaux offerts dans le cadre d'une opération commerciale ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, échange ou indemnisation.

FREEVAP.CH se réserve le droit d'annuler tout avantage promotionnel obtenu de manière frauduleuse ou contraire aux conditions de l'offre.

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12. Service client et réclamations

Toute demande relative à une commande doit être adressée au service client dans les meilleurs délais.

Afin de faciliter le traitement d'une réclamation, FREEVAP.CH pourra demander :

  • des photographies
  • des vidéos
  • le numéro de lot ou de série
  • tout document utile à l'analyse du dossier

Avec l’acceptation sans réserve de nos présentes CGV, le Client s'engage à coopérer de bonne foi en fournissant les éléments demandés par le service client afin de permettre une résolution rapide de la situation.

FREEVAP.CH privilégie toujours la recherche d'une solution amiable adaptée aux circonstances de chaque dossier.

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13. Limitation de responsabilité

FREEVAP.CH met tout en œuvre afin d'assurer la qualité des produits commercialisés ainsi que le bon fonctionnement de ses services.

La responsabilité de FREEVAP.CH est limitée aux dommages directs résultant d'une faute qui lui serait imputable, dans les limites prévues par le droit suisse.

FREEVAP.CH ne pourra notamment être tenu responsable des dommages résultant :

  • d'une utilisation non conforme des produits
  • du non-respect des recommandations du fabricant
  • d'une incompatibilité entre plusieurs produits choisie par le Client
  • d'une modification ou réparation effectuée par le Client ou un tiers
  • d'une usure normale des consommables
  • d'une mauvaise conservation des produits
  • d'un fait imputable au transporteur ou à tout autre tiers
  • d'un cas de force majeure

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de FREEVAP.CH est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

FREEVAP.CH ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de bénéfices, pertes de données ou tout autre préjudice immatériel.

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14. Force majeure

FREEVAP.CH ne pourra être tenu responsable d'un retard, d'une suspension ou d'une inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés :

  • catastrophe naturelle
  • incendie
  • inondation
  • pandémie ou épidémie
  • guerre
  • acte terroriste
  • mouvement social ou grève
  • panne informatique majeure
  • cyberattaque
  • rupture exceptionnelle d'approvisionnement
  • blocage douanier
  • décision administrative
  • défaillance d'un transporteur
  • interruption des réseaux de télécommunication ou d'électricité

Les obligations de FREEVAP.CH sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.

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15. Protection des données personnelles

FREEVAP.CH traite les données personnelles de ses Clients conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

  • le traitement des commandes
  • la gestion de la relation client
  • la vérification de l'âge et de l'identité lorsque celle-ci est requise par la loi
  • la prévention de la fraude
  • le respect des obligations légales
  • l'amélioration des services proposés

Certaines données peuvent être transmises à des prestataires intervenant dans l'exécution des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, organismes de contrôle de solvabilité, etc.), dans la seule mesure nécessaire à leurs missions.

Le Client dispose des droits prévus par la législation applicable concernant ses données personnelles.

Les modalités complètes de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

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16. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site FREEVAP.CH, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, bases de données, chartes graphiques et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de FREEVAP.CH est interdite.

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17. Évolution de la réglementation

Les produits commercialisés par FREEVAP.CH sont soumis à la réglementation suisse applicable au moment de leur mise en vente.

En cas d'évolution législative ou réglementaire rendant impossible la commercialisation, l'expédition ou la détention d'un produit commandé, FREEVAP.CH pourra annuler la commande concernée et procéder au remboursement des sommes éventuellement versées.

FREEVAP.CH ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une évolution de la réglementation indépendante de sa volonté.

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18. Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Le fait pour FREEVAP.CH de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit suisse.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions impératives du droit suisse.

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20. Notre engagement envers nos clients

Chez FREEVAP.CH, nous avons à cœur de proposer une expérience d'achat simple, rapide et de qualité.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir de manière claire et transparente les droits et obligations de chacun, dans le respect du droit suisse.

Notre équipe reste à votre disposition pour répondre à toute question relative à une commande, un produit ou à l'application des présentes Conditions Générales de Vente.

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